Régler à l'amiable vos petits litiges est obligatoire

Afin d'éviter l'engorgement des tribunaux et limiter les frais engagés par les personnes concernées par le litige, un décret prévoit l'obligation d'une tentative de réglement amiable pour certains types de conflits. La forme de démarche amiable est laissée au choix des parties. Ce pourra être :

• une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice,
• une tentative de médiation,
• une tentative de procédure participative.

• les demandes de versement d'une somme de moins de 5 000 €,
• les demandes liées à des troubles anormaux de voisinage,
• les demandes relatives au bornage, au curage des fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l'élagage des arbres.

• lorsqu'au moins l'une des parties demande l'homologation d'un accord préalablement conclu,
• lorsqu'une étape de règlement amiable est exigée avant d'intenter une action contre la partie responsable de la décision,
• en cas d'urgence manifeste, de circonstances particulières rendant impossible une tentative de règlement amiable,
• si, en application d'une disposition particulière, le juge doit procéder à une tentative préalable de conciliation,
• si le créancier a déjà essayé, en vain, de recouvrer une petite créance en utilisant la procédure simplifiée de recouvrement conformément à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.